Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes <BR>

J.O. 16 du 20 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes

NOR : AGRF0500063V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, les avenants n°s 30 et 31 du 27 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Cachan entre :

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC (pour l'avenant no 30) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 31),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 30 : de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2004 ;

- avenant no 31 : de créer, dans la convention, un chapitre VIII intitulé « Taxe d'apprentissage ».

Le texte de ces accords a été déposé le 27 septembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.